INO VR a pour objet directement ou indirectement, la distribution et la vente en France et à l’étranger, de tous produits, logiciels, matériels et services, dans les domaines de l'informatique, de la Réalité Virtuelle et de la Réalité Augmentée (ci-après dénommés les « Produits ») ainsi que la fourniture de différents services associés, tel le reconditionnement esthétique, la logistique avancée, la pré-configuration, le support technique… de tout ou partie de ces Produits (ci-après dénommés les « Services »).
Les ventes de Produits, ainsi que Services proposés par INO VR sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») qui constituent le socle de la négociation.
Les présentes Conditions Générales sont consultables et téléchargeables sur notre site www.ino-vr.com. Dans l’hypothèse où une traduction en langue étrangère (ex : langue anglaise) serait mise à disposition du Client par INO VR, les termes de la version française prévaudront.
Les clauses contraires de conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales dès lors qu'elles sont signées par INO VR et le Client. En passant commande le client de INO VR (ci-après le « Client ») est réputé avoir pris connaissance des présentes.
Le fait pour le Client de passer commande à INO VR implique son adhésion entière aux présentes Conditions Générales et l'exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par INO VR. Elles constituent avec d’éventuelles conditions particulières signées par les parties les seuls documents contractuels entre les parties.
Le fait que INO VR ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.
Si l'une des conditions des présentes Conditions Générales se révélait non valide, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l'ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.
Le cas échéant, toute nouvelle version des présentes communiquée par INO VR au Client s’appliquera à toute nouvelle commande quelle que soit l'antériorité des relations entre INO VR et le Client.
Tout nouveau Client de INO VR devra, préalablement à toute passation de commande, faire une demande d'ouverture de compte sur le site Internet de INO VR en remplissant un formulaire et en fournissant toutes les pièces requises par la procédure d’ouverture de compte en ligne.
Pour chaque demande d'ouverture de compte, INO VR fait procéder à une étude financière. En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, INO VR se réserve le droit de ne pas accepter l'ouverture d'un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par INO VR. De plus, lors de cette ouverture, INO VR détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée comptant à la commande par virement. INO VR se réserve la possibilité de fermer et/ou de réduire l'encours, à tout moment, un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par INO VR pour l'octroi ou le maintien d'un compte.
Toute offre de vente de Produits/Services s'entend sous réserve des stocks/capacités/équipes disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d'une offre ou proposition de Produits ou Services est d'une semaine.
Le contrat est définitivement conclu dès l'envoi par INO VR au Client de l'accusé de réception de la commande. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.
Chaque commande doit contenir les informations suivantes :
Les caractéristiques des Produits et des Services sont données dans la tarification de INO VR à disposition du Client avant la passation de commande et notamment sur le site Internet dédié de INO VR. Le Client qui est un professionnel, est le seul en mesure de réaliser les choix des Produits et/ou des Services à partir des caractéristiques données par INO VR. Sur simple demande, INO VR est en mesure de répondre à toutes interrogations sur les caractéristiques du Produit ou du Service.
Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du Client. En cas d'inadéquation des Produits ou du Service aux besoins du Client, le Client reconnaît être le seul responsable du choix qu'il a fait et s'en porter garant vis-à-vis de INO VR. Le Client s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire pour permettre d'exonération de responsabilité totale de INO VR en cas de litiges avec ses propres clients.
INO VR met gratuitement à la disposition de ses Clients les données et informations relatives aux Produits ou Services comme notamment le niveau des stocks des Produits ainsi que le système de passation des commandes par voie informatique.
Les prix des Produits et des Services sont fixés, selon le cas, par les tarifs standards de INO VR en vigueur au jour de la commande ou dans le cadre d’une offre spécifique de INO VR.
INO VR se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs (hors offre spécifique pendant la période de validité). Il revient en conséquence au Client de s'informer des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le montant des frais de livraison est calculé et généré automatiquement suivant chaque commande. Le montant des frais de port est valorisé sur le récapitulatif de la commande, avant la procédure de paiement.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de INO VR. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A ce titre, INO VR invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
INO VR appliquera, selon le régime applicable, automatiquement toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taux des taxes existantes.
Les modalités ci-après s’appliquent aux livraisons partielles et/ou intégrales.
Si le Client ne bénéficie pas de ligne de crédit, les commandes sont payables au comptant par carte bancaire (exclusivement via le site internet de INO VR) ou par virement bancaire. Aucun paiement en espèces ou chèques n’est accepté.
Si le Client bénéficie d’une ligne de crédit, un délai de paiement ne pouvant en aucun cas excéder les délais maximums prévus par la loi applicable aux présentes CGV pourra être accordé. Tout Client souhaitant bénéficier d’une ligne de crédit devra adresser sa demande via mail : @finance. INO VR demeure entièrement libre d’accorder ou de refuser une ligne de crédit au Client suivant les résultats de l’analyse financière menée par ses équipes.
En cas de mise en place d’une ligne de crédit, les règlements du Client pourront être effectués par traite, lettre de change relevé (« LCR »), virement ou carte bancaire. Il est impératif lors des règlements que le Client mentionne le détail de lettrage par email à l’adresse : @finance. INO VR se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment la ligne de crédit accordée au Client, qui en sera informé.
Conformément aux articles 1344 et 1231-6 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité.
En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture, ou d'une échéance, en cas de paiements échelonnés, INO VR se réserve le droit, jusqu'au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être réclamé par INO VR et sans droit à réclamation de la part du Client. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et INO VR pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en cas d'impayés.
A défaut de paiement à l’échéance convenu, le Client devra en sus du montant en principal, payer :
En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
En outre, INO VR peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire. Le cas échéant, INO VR peut retenir la livraison des Produits et réalisation des Services concernés jusqu'à la présentation de la garantie. L'encours accordé est une faculté de INO VR qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du Client.
En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de la facture pour notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à INO VR, son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client. En cas de contestation le Client s'oblige à payer sans délai les sommes non contestées. INO VR informera le Client des suites qu'elle entend donner à cette contestation. Le rejet de la contestation par INO VR rendra immédiatement exigibles les sommes restantes dues.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard d’expédition, INO VR s’engage à en informer le Client.
INO VR met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
INO VR rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Les délais de livraison des Produits ou d'exécution des Services ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des possibilités d'approvisionnement de INO VR et des plannings de INO VR. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconque.
En cas de délais fermes dûment acceptés par INO VR, ceux-ci ne commenceront à courir qu'à partir de la date de confirmation de la commande par INO VR et réception du paiement en cas de demande paiement à la commande prévu à l’article 5.2, et en aucun cas avant.
Lorsque le Client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, les délais de livraison seront prolongés d’autant.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers INO VR.
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de INO VR. Les risques et périls du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à INO VR, sera considéré comme accepté par le Client.
Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde des Produits et à souscrire une police d'assurance couvrant tous dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux Produits ou par ceux-ci dès leur livraison ou enlèvement. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols, dégradations ou destructions sont à la charge du Client.
Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à INO VR le droit de revendiquer les Produits et d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client.
Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont INO VR revendique la propriété. A défaut, INO VR a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les Produits livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. INO VR pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des Produits en cas de retard de paiement.
Le Client peut céder à INO VR en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers INO VR, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
Le Client, dont le siège social est situé en France métropolitaine et disposant d’un contingent d’achat en franchise de TVA, doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès de INO VR. Le Client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les deux documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement :
De plus, le Client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors de la passation de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée.
Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le Client s’engage à rembourser le montant de la TVA concerné à INO VR.
Toutes les opérations de transport de Produits sont aux risques et périls du Client (voir article « ARTICLE 7 - TRANSFERT DE RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE »).
En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison qu'il fait contresigner par le représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L. 133-3 du code de commerce.
Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à INO VR, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur. A défaut de procéder à ces réserves dans ces conditions, les Produits seront réputés en bon état et sans manquant.
INO VR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de service et de sécurité dans le respect des normes professionnelles applicables. Autre titre de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du Client, INO VR est débitrice d'une obligation de moyens.
Aucune responsabilité de INO VR ne peut être engagée lorsque l'inexécution, mauvaise exécution, retard dans l'exécution ou suspension du contrat provient d'une cause étrangère, cas fortuit ou de force majeure, fait d'un tiers ou fait du Client lui-même.
Dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de INO VR devrait être reconnue, les réparations auxquelles le Client pourrait prétendre se limiteront aux seuls préjudices légitimes, directs, certains et personnels soufferts par le Client et qui sont entrés dans le champ contractuel à l'exclusion de tout préjudice qualifiable d'indirect tel que la perte de chiffre d'affaire, la perte de clients, l'atteinte à l'image de marque du Client, perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, etc...
En tout état de cause la réparation à laquelle le Client pourra prétendre sera limitée dans son quantum au total des sommes que le Client a versé à INO VR pour l'exécution de la prestation qui s'est avérée défectueuse (ex : dans le cas d’un seul Produit défectueux, le quantum de la réparation sera limité aux sommes engagées pour ce Produit).
Outre le paiement du prix du (des) Produit(s)/Service(s) et de toutes autres obligations mise à sa charge au titre des présentes, le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement et à l'exécution du contrat.
Il s'engage notamment à fournir promptement à INO VR toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l'exécution du contrat, à apporter sa collaboration active à l'exécution du contrat.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande. Ainsi toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées à INO VR dans un délai de deux jours à réception des Produits, sans négliger les recours contre le Transporteur dans les conditions de l’article 9 des présentes. Passé ce délai, plus aucune réclamation de ce type ne sera possible.
Si la réclamation s’avère bien fondée et a été formée dans le délai précité, INO VR s’efforcera de régulariser la situation dans les meilleurs délais en lien, le cas échéant, avec constructeurs concernés.
S’agissant d’une non-conformité proprement dite des Produits (à savoir Produits défectueux) la garantie de l’ARTICLE 13 - s’appliquera selon le processus prévu à ce même article et à l’ARTICLE 14 - des présentes.
Dans le cadre de toutes réclamations, le Client devra accorder toute facilité aux Constructeurs ou à INO VR pour procéder, le cas échéant, à la constatation des réclamations, et leur communiquer toutes informations/documents utiles à première demande.
Tout refus de réception des Produits par le Client non motivé, entraînera le paiement par le Client d'une indemnité à INO VR, à minima des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus, nonobstant toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
Aucun retour de Produits, dans le cadre d’une garantie Produits prévue à l’ARTICLE 13 -, ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de INO VR. La demande de retour devra être effectuée par mail à l’adresse @contact.
Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, INO VR donnera son accord pour le retour du Produit ou motivera son refus de reprise de ce Produit qui sera alors adressé au Client.
Les Produits retournés seront aux frais et risques du Client.
Sauf conditions particulières expresses, les Produits vendus par INO VR suivent les seules garanties fournies par les constructeurs à compter de la date de livraison telle que définie aux présentes. Il appartient au Client de prendre connaissance des garanties constructeurs applicables avant tout achat. Le Client est réputé en avoir pris connaissance au moment de la commande.
INO VR rappelle qu'il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré, ainsi qu'aux éléments manquants. En aucun cas, INO VR ne pourra être tenu à une garantie si le défaut constaté n'est pas couvert par la garantie du constructeur.
Certains constructeurs appliquent des facturations en cas de retour sous garantie non justifiés (sans défaut, défaut d'utilisation.). Ces éventuelles facturations seront systématiquement reportées, par INO VR, sur le Client concerné.
La garantie d'INO VR est expressément limitée à la bonne exécution par INO VR de ses Services conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l'exécution des Services, INO VR s'engage à les exécuter avec toute la diligence d'un professionnel, INO VR étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client.
INO VR s'engage à réexécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d'une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 15 jours après la livraison du produit concerné par la prestation.
Aucune garantie Constructeur ou INO VR n’est, quoiqu’il en soit, donnée au Client dans les cas suivants :
Ne sont pas couverts les Produits endommagés ou rendus défectueux suite :
La garantie ne couvre pas :
La garantie ne s'applique pas :
La garantie ne couvre pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des conditions d’envoi (ex : emballage inadapté, avarie pendant le transport, etc.) des Produits du Client vers INO VR ou les Constructeurs.
Si un cas d'exclusion de garantie, décrit ci-avant, est constaté et hors cas prévu à l’article 5, INO VR pourra à sa discrétion :
INO VR se réserve le droit de facturer des frais de gestion en cas de retour non justifié.
L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de INO VR. A cet égard, les garanties précisées au présent ARTICLE 13 - sont les seules données au Client, à l’exclusion de toute autre garantie de nature notamment légale.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un (1) mois à compter de la date de l'accord exprès et préalable de INO VR.
Les retours de Produits acceptés par INO VR donneront lieu, selon les modalités SAV des constructeurs ou à la seule discrétion de INO VR, à une réparation, un remplacement, ou à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé.
Dans le cas particulier d'une demande d'avoir acceptée, l'emballage primaire du matériel à retourner doit être non ouvert et :
Tout Produit retourné ne respectant pas ces exigences donnera systématiquement lieu à un refus d'avoir à réception.
En cas d'échange avancé (avant retour du Produit défectueux), le Client doit retourner le Produit défectueux dans le délai précité. Au- delà de cette période, une facture du montant de l'article échangé sera automatiquement produite.
Les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge du Client, sous sa responsabilité. L'emballage doit donc assurer la préservation du matériel pendant le transport. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client (INO VR conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport).
Lorsque des Produits sont retournés sans l'accord exprès et préalable de INO VR, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des Produits retournés sans accord exprès et préalable de INO VR seront à la charge du Client. Le présent 14.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai.
Faute de paiement dans un délai de 30 jours des frais prévus à l’article 13.3 par le Client en cas d’exclusion de garantie, des frais de stockage seront facturés le cas échéant. Après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, INO VR pourra procéder à la destruction des matériels non enlevés dans un délai d’un mois. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à INO VR.
En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, la commande correspondante sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Le cas échéant, les Produits vendus devront être restitués à INO VR si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande ou du contrat en cours restera dû par le Client.
Les Produits livrés par INO VR sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de leur titulaire. Ainsi notamment tout acte de copie sera susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par INO VR sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive de INO VR et sont exclusivement réservés aux rapports entre le Client et INO VR. Le Client s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de INO VR :
Le Client reconnaît que toutes les informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, sont strictement confidentiels et s'interdit en conséquence, de les divulguer ou de les utiliser. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont, en qualité de responsable de traitement, amenée à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).
A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre disposent à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur leurs données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée), en adressant leur demande à contact@ino-vr.com. Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr). Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec la personne concernée, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.
INO VR est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par INO VR. Elle est également autorisée à céder tout ou partie de ses droits dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation de INO VR, à toute entité à laquelle INO VR cède une partie substantielle des actifs intéressants le présent contrat, ou à une de ses filiales.
Les présentes Conditions générales ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières et annexes sont soumises au seul droit français. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, à défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières et annexes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (France), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
